Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1

Objet et définitions

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de Synkro Workspace, suite d'applications professionnelles éditée par GLOWSOFT, SAS au capital de 1 500 €, SIREN 993 347 335, 7 B rue du 13^e de Ligne, 58000 Nevers (« l'Éditeur »).

• —Client : la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui souscrit un abonnement.
• —Organisation : l'espace de travail rattaché au Client, dans lequel vivent les comptes et les données.
• —Siège : un compte utilisateur nominatif actif dans l'Organisation. L'unité de facturation.
• —Palier : Découverte, Essentiel ou Suite. Les trois donnent accès aux mêmes applications ; ce sont les limites d'usage qui diffèrent.
• —Contenus Client : tout ce que le Client et ses utilisateurs créent, importent ou stockent dans le service.

Le service est destiné à un usage professionnel. Il n'est pas proposé aux consommateurs au sens du code de la consommation.

Article 2

Acceptation et documents contractuels

La création d'une organisation vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante : le bon de commande ou devis signé le cas échéant, les présentes conditions, l'annexe de sous-traitance des données, puis la documentation du service.

Aucune condition d'achat du Client ne s'applique, sauf acceptation écrite de l'Éditeur.

Article 3

Accès au service et comptes

Le service est accessible en ligne, via un navigateur à jour. Un compte est nominatif et ne peut être partagé entre plusieurs personnes. Le Client désigne au moins un administrateur, responsable de la création, de la modification et de la révocation des comptes de son organisation.

Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et des actions réalisées depuis leurs comptes. La révocation d'un compte coupe l'accès aux dix applications en une seule opération ; les données produites par cet utilisateur restent la propriété du Client et demeurent dans l'organisation.

Article 4

Étendue du service et disponibilité des applications

Le palier souscrit détermine les applications ouvertes. Certaines applications sont annoncées à une date d'ouverture postérieure à la souscription ; ces dates sont indicatives et publiées sur la page tarifs. Aucune facturation n'est due pour une application non ouverte.

Certaines fonctions sont explicitement en accès anticipé, notamment l'application Finance. Un accès anticipé est fourni sans engagement de service, peut évoluer ou être suspendu, et ne peut fonder aucune réclamation. Le périmètre exact de ce qui n'existe pas est publié sur la page « Ce que Synkro ne fait pas ».

L'Éditeur peut faire évoluer le service. Une évolution qui retire une fonction essentielle est annoncée au moins 30 jours à l'avance et ouvre au Client un droit de résiliation immédiate sans frais, avec remboursement au prorata.

Article 5

Prix et facturation

Les prix sont exprimés hors taxes, par siège et par mois, et majorés de la TVA au taux en vigueur (20 % en France). Les tarifs applicables sont ceux publiés sur la page tarifs au jour de la souscription.

La facturation est mensuelle ou annuelle, à terme à échoir, par prélèvement ou virement. L'abonnement annuel est facturé en une fois et revient à payer dix mois pour douze. Tout siège ajouté en cours de période est facturé au prorata ; tout siège retiré prend effet à la période suivante, sans remboursement de la période en cours.

En cas de retard de paiement, une pénalité au taux d'intérêt légal majoré de 10 points est due, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L.441-10 du code de commerce. Les prix peuvent être révisés au renouvellement, avec un préavis de 60 jours ; le Client peut alors résilier sans frais avant la prise d'effet.

Article 6

Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une période d'un mois ou d'un an, renouvelable tacitement. Aucun engagement pluriannuel n'est imposé, et aucun nombre minimum de licences n'est exigé, ni montant minimum par mois, ni nombre maximum de sièges.

La résiliation s'effectue depuis l'espace d'administration ou par simple e-mail, sans motif ni justification, au plus tard la veille du renouvellement. Elle prend effet à la fin de la période en cours. Aucun frais de sortie, aucune pénalité, aucune démarche imposée.

L'Éditeur peut résilier pour manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, ou en cas de non-paiement persistant. Il peut également décider de cesser l'exploitation du service ; dans ce cas les engagements de l'article 8 s'appliquent.

Article 7

Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à utiliser le service conformément à la loi, à ne pas tenter d'en contourner les limites techniques, à ne pas y héberger de contenu illicite, et à informer l'Éditeur de tout usage non autorisé qu'il constaterait.

Le Client reste responsable de ses obligations légales propres, notamment fiscales et comptables. L'application Facturation et la plateforme agréée à laquelle elle est connectée sont des outils d'acheminement : elles ne se substituent pas au contrôle du Client sur le contenu de ses factures.

Article 8

Engagements de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec le soin et la diligence d'un professionnel, à héberger les données en France, à ne pas les exploiter à d'autres fins que la fourniture du service, et à publier tout incident significatif sur sa page de statut.

En cas de cessation d'exploitation du service, l'Éditeur s'engage à en informer les Clients au moins 90 jours à l'avance, à maintenir le service en lecture et l'export pendant toute cette durée, et à ne facturer aucun mois entamé après l'annonce. Ces engagements sont détaillés sur la page Pérennité.

Article 9

Réversibilité — clause opposable

Le Client peut, à tout moment et sans motif, obtenir l'export intégral des Contenus de son organisation. Cette clause est opposable à l'Éditeur et exécutable sans condition de mise à jour des paiements pour les périodes déjà réglées.

• —Périmètre : l'ensemble des Contenus Client, y compris pièces jointes, factures au format Factur-X, fichiers du Drive, historiques de messages et fiches du Commercial.
• —Formats ouverts : CSV ou JSON documenté pour les données structurées, formats d'origine pour les fichiers, EML pour les messages, ICS pour les agendas, Factur-X et UBL pour les factures.
• —Délai : mise à disposition sous 7 jours ouvrés à compter de la demande.
• —Gratuité : aucun frais, aucune limitation de volume, aucun nombre maximum de demandes.
• —Aucune rétention : l'Éditeur ne conditionne jamais un export au paiement d'un solde, à la signature d'un document ou à un entretien de sortie.

Après résiliation, les Contenus restent accessibles en lecture et exportables pendant 90 jours, puis sont supprimés définitivement ainsi que des sauvegardes dans un délai de 30 jours supplémentaires. Une attestation de suppression est délivrée sur demande.

Article 10

Dépassement des limites et suspension

En cas de dépassement d'une limite d'usage du palier — stockage, sièges, volume de documents — l'Éditeur en informe le Client et facture le bloc supplémentaire correspondant à la période suivante. L'accès en lecture n'est jamais coupé et aucune donnée n'est supprimée du fait d'un dépassement.

Une suspension d'accès en écriture ne peut intervenir qu'en cas de non-paiement après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou d'usage manifestement illicite ou de nature à compromettre la sécurité du service. Dans tous les cas, l'export reste disponible.

Article 11

Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve la propriété du logiciel, de sa documentation et de ses signes distinctifs. Le Client reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et dans la limite des sièges souscrits.

Le Client conserve la pleine propriété de ses Contenus. L'Éditeur n'acquiert sur eux aucun droit autre que celui, strictement technique, nécessaire à l'hébergement, à la sauvegarde et à l'affichage du service. Les Contenus Client ne sont jamais utilisés pour entraîner un modèle, alimenter une statistique commercialisée ou illustrer une communication.

Article 12

Données personnelles et sous-traitance

Pour les données personnelles contenues dans les Contenus Client, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Les conditions de cette sous-traitance — instructions, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, sort des données en fin de contrat — figurent dans l'annexe ci-dessous, qui fait partie intégrante du contrat.

Le traitement des données propres à l'Éditeur — prospect, contact, compte, facturation — est décrit dans la politique de confidentialité. Aucun transfert hors Union européenne n'est réalisé.

Article 13

Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs, prouvés, et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de bénéfice escompté.

Aucune indemnité ni avoir automatique n'est attaché à une indisponibilité, l'article 8 ne comportant aucun niveau de service garanti. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni de dommage corporel.

Article 14

Force majeure et modification des conditions

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, y compris une défaillance majeure de l'hébergeur ou du réseau public. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais, avec remboursement au prorata de la période payée non consommée. Chaque version est datée et archivée.

Article 15

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant tout contentieux. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nevers, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.