Guide de référence

Facturation électronique : ce que la réforme change pour vous

Les dates, les obligations réelles, la façon de choisir une plateforme agréée — y compris gratuite — et les formats à connaître. Ce guide est écrit pour être utile même si vous n'achetez jamais Synkro.

Mis à jour le 4 août 2026 · lecture 12 minutes

L'essentiel en quatre lignes

Au 1^er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir une facture électronique. Sans seuil de taille.
Au 1^er septembre 2027, les TPE, PME et micro-entreprises doivent émettre au format électronique et transmettre leur e-reporting.
Le portail public n'est plus une plateforme d'échange depuis octobre 2024. Il ne reste que l'annuaire. Il faut donc passer par une plateforme agréée.
Le 10 juillet 2026, la DGFiP a instauré une tolérance de bonne foi pour les entreprises engagées dans une trajectoire documentée.

Qui est concerné, et à quelle date

La réforme distingue deux obligations très différentes, et c'est la source de la plupart des confusions. Recevoir une facture électronique et en émettre ne tombent pas à la même date.

Vous êtes	Réception	Émission	E-reporting
Micro-entreprise	1^er sept. 2026	1^er sept. 2027	1^er sept. 2027
TPE (moins de 10 salariés)	1^er sept. 2026	1^er sept. 2027	1^er sept. 2027
PME	1^er sept. 2026	1^er sept. 2027	1^er sept. 2027
Grande entreprise et entreprise de taille intermédiaire	1^er sept. 2026	1^er sept. 2026	1^er sept. 2026

Le critère est l'assujettissement à la TVA, pas la taille. Une micro-entreprise d'une personne est concernée par la réception au même titre qu'un groupe de dix mille salariés. Les entreprises non assujetties à la TVA, notamment certaines associations sans activité lucrative, restent hors du dispositif d'émission mais peuvent recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.

Autrement dit : en 2026 vous n'avez rien à changer dans votre façon de facturer, mais vous devez avoir une adresse de réception déclarée dans l'annuaire, et un moyen de lire les factures qui y arriveront.

Ce qu'il faut faire concrètement

Quatre actions, dans cet ordre. Aucune ne demande de compétence informatique particulière.

Choisir une plateforme agréée
C'est le passage obligé : il n'existe plus de voie directe vers l'administration. Vous pouvez en choisir une gratuite si vous recevez peu de factures. La section suivante explique comment comparer.
Faire déclarer votre adresse de réception dans l'annuaire
L'annuaire est ce qui reste du portail public : il indique à vos fournisseurs vers quelle plateforme envoyer vos factures. La déclaration se fait par votre plateforme agréée, à partir de votre SIREN et, si besoin, de vos codes de routage par établissement.
Vérifier vos données de facturation
Une facture électronique est contrôlée automatiquement : un SIREN erroné, une mention de TVA manquante ou un taux incohérent provoque un rejet. Passez en revue vos fiches clients maintenant, pendant que vous avez le temps.
Documenter votre trajectoire
Conservez le contrat signé avec votre plateforme, le calendrier de mise en œuvre et les échanges qui prouvent que le travail est engagé. C'est exactement ce qui fonde la tolérance de bonne foi instaurée le 10 juillet 2026.

Sur la tolérance de bonne foi

Elle ne supprime pas l'obligation et ne repousse pas la date. Elle protège l'entreprise qui peut montrer une démarche engagée et documentée. Vous verrez passer beaucoup de communication anxiogène sur les sanctions : depuis le 10 juillet 2026, l'argument n'a plus grand sens pour une entreprise qui a commencé à s'organiser. Le vrai enjeu n'est pas l'amende, c'est de ne pas se retrouver en septembre avec des factures fournisseurs qui arrivent dans un format que personne ne sait ouvrir.

Comment choisir une plateforme agréée

Une plateforme agréée — on disait « PDP » avant 2026 — est un opérateur immatriculé par la DGFiP, autorisé à transmettre vos factures et vos données de transaction. L'immatriculation porte un numéro : demandez-le, et vérifiez-le dans la liste publique tenue par l'administration.

Plusieurs sont gratuites

C'est rarement dit, et c'est vrai : plusieurs plateformes agréées proposent une offre gratuite ou à quelques euros par mois pour un faible volume — assez pour recevoir, et pour émettre quelques dizaines de factures mensuelles. Si vous facturez peu et que vous n'avez pas besoin que la facture soit reliée à votre gestion, prenez la gratuite. C'est le bon choix pour une part importante des micro-entreprises.

Six questions à poser avant de signer :

Quel est votre numéro d'immatriculation DGFiP ?S'il n'y a pas de numéro, ce n'est pas une plateforme agréée, quelles que soient les formulations employées. Un éditeur de logiciel peut être connecté à une plateforme agréée sans en être une : c'est le cas de Synkro.
Que se passe-t-il si je vous quitte ?Exigez un export de vos factures émises et reçues aux formats d'origine, sans frais et sans délai déraisonnable. Vos factures sont des pièces comptables : vous devez pouvoir les conserver dix ans, indépendamment de votre prestataire.
Quels formats acceptez-vous en entrée et en sortie ?Factur-X au minimum, idéalement aussi UBL et CII. Une plateforme qui n'accepte qu'un format propriétaire vous enferme.
Où sont hébergées les données, et qui est certifié ?Demandez le pays, l'opérateur, et surtout quelle brique porte la certification. Beaucoup d'annonces attribuent au logiciel de facturation les certifications de son sous-traitant.
Le tarif dépend-il du volume ?Certaines plateformes facturent à la facture transmise. Faites le calcul sur votre volume réel, pas sur le prix d'appel : au-delà de quelques centaines de factures par mois, l'écart entre deux modèles peut être considérable.
La facture est-elle reliée à ma gestion ?Une plateforme seule transmet, elle ne sait rien de votre devis, de votre encaissement ni de votre trésorerie. Si vous voulez éviter la ressaisie, le critère devient l'intégration, pas la conformité — que toutes les plateformes agréées assurent par définition.

Les formats : Factur-X, UBL, CII

Un PDF envoyé par courriel n'est pas une facture électronique au sens de la réforme : il n'est pas structuré, donc pas exploitable automatiquement. Trois formats sont admis dans le socle français.

Format	Nature	Lisible par un humain	Quand le préférer
Factur-X	Format hybride : un PDF/A-3 qui contient le fichier XML à l'intérieur	Oui	Par défaut, pour toute TPE et PME. Votre client voit une facture normale, sa machine lit le XML.
UBL	XML pur, norme internationale très répandue	Non	Échanges avec de grands donneurs d'ordre ou hors de France, dans une chaîne entièrement automatisée.
CII	XML pur, norme des Nations unies (UN/CEFACT)	Non	Contexte industriel ou logistique qui l'impose déjà. C'est aussi la grammaire du XML contenu dans Factur-X.

En pratique : si vous ne savez pas quoi choisir, choisissez Factur-X. C'est le seul format qui reste lisible pour un humain, ce qui évite les échanges pénibles avec un client dont le comptable veut « voir la facture ».

Le e-reporting, l'obligation dont on parle moins

La facturation électronique ne couvre que les opérations entre entreprises établies en France. Pour tout le reste, l'administration attend une transmission de données de transaction : c'est le e-reporting. Il arrive à la même date que l'obligation d'émission, soit le 1^er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.

Ventes aux particuliers

Un commerce, un artisan qui facture des particuliers : pas de facture électronique, mais une transmission périodique des montants et de la TVA encaissée.

Opérations avec l'étranger

Ventes et achats hors France, y compris dans l'Union européenne. Le pays du client détermine le traitement.

Données de paiement

Pour les prestations de services, la date d'encaissement est transmise en complément de la facture. C'est ce qui rend le suivi des règlements structurant.

Le e-reporting passe par la même plateforme agréée que vos factures. Si votre outil de facturation ne sait pas produire ces données, vous les saisirez à la main : c'est le point sur lequel les entreprises perdent le plus de temps après le passage à l'électronique.

Questions fréquentes

Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par courriel ?

Jusqu'à votre date d'obligation d'émission, oui, entre entreprises françaises. Après, non : le PDF simple n'est pas une facture électronique au sens de la réforme, faute d'être structuré. En revanche, dès septembre 2026, vos fournisseurs pourront vous en envoyer des électroniques, et il faudra pouvoir les recevoir.

Mon expert-comptable s'en occupe, non ?

Souvent, il peut vous accompagner et parfois vous connecter à sa propre plateforme. Mais l'obligation pèse sur vous, et l'adresse de réception déclarée dans l'annuaire est la vôtre. Posez-lui la question par écrit, et gardez la réponse : elle fait partie de votre trajectoire documentée.

Je n'émets que trois factures par mois. Est-ce que ça me concerne vraiment ?

Oui, il n'y a pas de seuil. Mais votre réponse peut être très légère : une plateforme agréée gratuite, votre adresse déclarée dans l'annuaire, et c'est réglé. Ne laissez personne vous vendre un projet à cinq chiffres pour trois factures.

Que devient le portail public ?

Il n'est plus une plateforme d'échange depuis octobre 2024. Sa seule fonction restante est l'annuaire : la table qui associe chaque entreprise à la plateforme agréée qui reçoit ses factures. Vous n'y déposez ni ne récupérez de facture.

Et si je ne suis pas prêt le jour venu ?

La tolérance de bonne foi instaurée le 10 juillet 2026 s'applique aux entreprises engagées dans une trajectoire documentée. Ce n'est pas un report : c'est une protection pour qui a commencé. Signez avec une plateforme, gardez le contrat et le calendrier.

Combien de temps dois-je conserver mes factures électroniques ?

Les durées de conservation comptables et fiscales habituelles s'appliquent, sans changement du fait de la réforme. Conservez vos fichiers d'origine, exportés de votre plateforme, et ne comptez pas sur elle pour être votre seule archive.

Glossaire

Plateforme agréée (PA): Opérateur immatriculé par la DGFiP, autorisé à transmettre factures et données de transaction. Anciennement appelée « PDP », terme périmé depuis 2026.
Annuaire: La table publique qui associe un SIREN à la plateforme agréée qui reçoit ses factures. Seule fonction subsistante du portail public.
Factur-X: Format hybride franco-allemand : un PDF/A-3 lisible par un humain, contenant le XML de la facture.
UBL · CII: Deux grammaires XML de facture admises par le socle français. Non lisibles directement par un humain.
E-reporting: Transmission à l'administration des données des opérations non couvertes par la facture électronique : ventes aux particuliers, opérations internationales, données de paiement.
Code de routage: Complément d'adressage sous le SIREN, utile quand plusieurs établissements ou services reçoivent séparément leurs factures.
Cycle de vie: La suite des statuts d'une facture — déposée, transmise, acceptée, refusée, encaissée — remontée par les plateformes. C'est ce qui remplace le « je vous relance, vous l'avez reçue ? ».

Si vous voulez que la facture parte du devis, sans ressaisie

L'application Facturation de Synkro est connectée à une plateforme agréée et reliée au Commercial et à la trésorerie. Si votre besoin est seulement d'être conforme, prenez une plateforme agréée gratuite : c'est le bon conseil.

Voir l'application Facturation

Ce guide est informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Vérifiez votre situation auprès de votre expert-comptable ou de l'administration fiscale.